مذكرة خاصة عدد 1538 بتاريخ 10 نوفمبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الوكالة "ب" للخدمات البيئية الموكول لها إستغلال مصب النفايات بجبل ... قامت بتكوين تجمع للمصالح الإقتصادية مع الشركة الفرنسية "ج". كما بينتم أن الوكالة "ب" أبرمت إتفاقية تمويل
Prise de position
Non déductibilité des intérêts versés par un groupement d'intérêts économiques au profit de ses membres
النظام الجبائي للفوائد المدفوعة من قبل تجمع المصالح الإقتصادية لفائدة وكالة خدمات البيئية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime applicable à un groupement d’intérêts économiques constitué pour la location d’espaces dans les foires internationales et leur aménagement au profit de ses sociétés membres
- Régime en matière de retenue à la source au titre de la réalisation d'un projet par un groupement d'intérêts économiques au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance technique rendus par des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique
- Régime fiscal applicable à des services rendus par un groupement d'intérêt économique au profit de ses membres
- Régime fiscal applicable à un groupement d’intérêts économiques