مذكرة خاصة عدد 92 بتاريخ 31 جانفي 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم سوف تقوم بتكوين تجمع للمصالح الإقتصادية مع مجمع شركات لإنتاج الأدوية، وذلك بهدف تقديم خدمات الإستشارة في ميدان التصدير لفائدة أعضائه وإستطلاع الأسواق الخارجية والتعريف بمنتجاتهم خارج
Prise de position
Régime fiscal applicable à des services rendus par un groupement d'intérêt économique au profit de ses membres
النظام الجبائي لتجمع المصالح الإقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime applicable à un groupement d'intérêt économique totalement exportateur
- TVA au titre des services rendus par un groupement d'intérêt économique au profit d'une entreprise Etatique
- Régime d'un groupement d'intérêt économique constitué sous forme d'une SARL
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance technique rendus par des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique
- Régime fiscal d’un groupement d’intérêt économique à but non lucratif