مذكرة خاصة عدد 122 بتاريخ 30 جانفي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة البعث العقاري "س" أبرمت عقد بيع معرف بالإمضاء عليه بتاريخ 16 و19 و29 ديسمبر 2011 باعت بمقتضاه لفائدة السادة "أ"، "ب"، "ج"، الشقة عدد ... من الطابق الأرضي
Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un immeuble d'habitation acquis par plusieurs personnes auprès d'un promoteur immobilier
التسجيل بالمعلوم القار بالنسبة إلى الإقتناءات التي يقوم بها عدة أشخاص قصد السكن من شركة البعث العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement au droit fixe d'un immeuble à usage d'habitation acquis par plusieurs personnes
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier