مذكرة خاصة عدد 199 بتاريخ 23 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنكم أبرمتم بتاريخ 30 سبتمبر 2005 لدى الشركة "ت" وهي شركة مرخص لها في ممارسة مهنة باعث عقاري، وعدا بالبيع للشقة السكنية عدد ... بالطابق الأول من عمارة المركب السكني المسمى ... كما بينتم أنه إثر مماطلة
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط تسجيل الوعد ببيع مبنى مخصص للسكن المكتسب من قبل باعث عقاري بموجب المعلوم القار
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble au droit fixe
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Enregistrement d'immeuble d'habitation acquis auprès d'un promoteur touristique