Prise de position

Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

التسجيل بالمعلوم القار بعنوان إقتناء شقة لدى باعث عقاري بحجة عدم تطابق المعطيات المتواجدة بالعقد وبقية الوثائق المكونة للعملية

P P 224/201216 février 2012

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