مذكرة خاصة عدد 379 بتاريخ 12 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن حريفتكم صاحبة صيدلية خاضعة للضريبة على الدخل حسب النظام الحقيقي، تعتزم إحالة الأصل التجاري لصيدليتها عن طريق الهبة لفائدة زوجها الذي يمارس نفس المهنة وذلك بسبب عجزها عن مواصلة النشاط، طالبين
Prise de position
Sort de la plus-value provenant d’une donation d’un fonds de commerce postérieurement au 1er avril 2017
النظام الجبائي لعملية إحالة أصل تجاري الى أحد الأقارب
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d’imposition de la plus-value provenant de la cession d’un fonds de commerce
- Enregistrement d’un contrat de donation d’un fonds de commerce
- Régime fiscal applicable sur l'opération du vente du fond de commerce
- حول النظام الجبائي لعملية كراء أصل تجاري
- Sort fiscal de la cession du fonds de commerce
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux