مذكرة خاصة عدد 124 بتاريخ 17 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب على العقد المبرم بين السيدين "م" و"ب" والذي تضمن تنازل الطرف الأول للطرف الثاني عن كامل منابه في شركة محاصة، أتشرف بأن أحيطكم علما بما
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de donation d’un fonds de commerce
معلوم التسجيل المستوجب على عقد هبة أصل تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un acte de donation entre frères
- Droit d'enregistrement dus sur l'échange d'immeuble avec un fonds de commerce
- Régime fiscal de la cession d'un fonds de commerce par vente ou par donation
- Sort de la plus-value provenant d’une donation d’un fonds de commerce postérieurement au 1er avril 2017
- Retenue à la source et TVA au titre de la location d'un fonds de commerce