مذكرة خاصة عدد 272 بتاريخ 23 فيفري 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه إعفاء السيدة "A" المستشارة غير المقيمة لمشروع التوأمة الممول في إطار الإتفاقية الخصوصية لفائدة وزارة التشغيل والتكوين من دفع معلوم الجولان والمعاليم المتعلقة بتسجيل العربات
Prise de position
Taxes dues sur les véhicules importés par des experts étrangers intervenant dans le cadre de la convention-cadre « Meda »
معلوم الجولان والمعاليم المتعلقة بتسجيل العربات بعنوان سيارتها الخاصة المستوردة وذلك طبقا لأحكام الإتفاقية الإطارية للتمويل المتعلقة بتنفيذ التعاون المالي والتقني بعنوان برنامج "MEDA
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Programme MEDA
- Régime conventionnel dans le cadre du programme Meda
- Don international accordé à une organisation française ayant un bureau de représentation en Tunisie
- Première immatriculation d'une voiture de tourisme par un expert étranger intervenant dans le cadre de la convention-cadre « MEA »
- Soumission des voitures de tourisme exploitées dans le cadre du programme Meda par un bureau d’étude français à la taxe de circulation