مذكرة خاصة عدد 696 بتاريخ 22 ماي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمكتوبكم أنه بمقتضى العقد المعرف بالإمضاء عليه بتاريخي 24 و25 أفريل 2012 إقتنت شركة البعث العقاري "G" لدى شركة البعث العقاري "P" مقسم أرض مساحته الجملية 1679 مترا مربعا وموضوع الرسم العقاري عدد ... المستخرج
Prise de position
Acquisition d'un terrain pour l'habitat collectif auprès d'un promoteur
عقد شراء أراضي مهيأة لدى الباعثين العقاريين لبناء مساكن شبه جماعية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contrat d’acquisition d’un terrain destiné à l’habitat collectif, auprès d’un promoteur immobilier
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective
- حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار