مذكرة خاصة عدد 892 بتاريخ 25 جوان 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه بتاريخي 11 و12 أفريل 2012 أبرمت الشركة "ح" للمواد الصحية مع الشركة "ق" بقفصة عقد إقتناء مقسم مهيأ عدد 1 و1 مكرر كائن بالمتلوي موضوع الرسم العقاري عدد ... قفصة وذلك قصد إنجاز
Prise de position
Enregistrement d'un contrat portant première mutation à titre onéreux de lots aménagés pour l'exercice d'activités économiques
تسجيل عقد إقتناء يحمل عملية نقل اولية بمقابل للمقاسم المهيأة لتعاطي الأنشطة الإقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des contrats portant première mutation à titre onéreux de lots aménagés pour l'exercice d'activités économiques
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition de lots de terrain aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Enregistrement des contrats portant première mutation à titre onéreux de lots dans le cadre de l'aménagement de zones touristiques
- L'acquisition de lots aménagés pour l'exercice d'une activité économique auprès d'un non promoteur ne prive pas de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe
- نظام تسجيل عقود اقتناء بناءات أو أراضي مهيأة لتعاطي أنشطة اقتصادية