مذكرة خاصة عدد 1390 بتاريخ 14 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركة "أ" وهي شركة مصدرة كليا أبرمت مع الوكالة العقارية الصناعية عقد شراء معرف بالإمضاء عليه بتاريخ 28 ماي 2012، إشترت بمقتضاه قطعة أرض مهيأة كائنة بالمنطقة الصناعية بقابس وتتساءلون
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement gratis d'un contrat de mutation d'un bien immeuble au profit d'une société totalement exportatrice
شروط التسجيل الحر لعقد نقل ملكية غير منقولة لصالح شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Enregistrement gratis de l'acquisition d'un terrain par une société totalement exportatrice
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