مذكرة خاصة عدد 1165 بتاريخ 27 أفريل 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب على عقد فسخ كراء بتاريخ 28 سبتمبر 2017 لعقد كراء تم تسجيله بتاريخ 30 ماي 2017 بالمعلوم النسبي المحدد بـ 1%، أتشرف بأن أحيطكم علما بأنه طبقا لأحكام العدد 11 من
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de rétrocession de bail de biens immeubles
معلوم التسجيل المستوجب على عمليات إرجاع العقارات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement relatif à la rétrocession des baux de biens immeubles
- Retenue à la source sur les opérations de rétrocession d'immeubles
- Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail
- Droits dus sur un contrat complémentaire portant cession d’un droit au bail
- Droits d'enregistrement dus au titre d'un contrat portant partage de biens immeubles