Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail
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N°341 La Ministre des finances 06/04/2022 A
OBJET : Enregistrement d'un contrat de résiliation d'un bail REFERNCE : Votre lettre du 16 décembre 2021
Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposé que la société […] Tunisie qui fait partie du groupe […] a conclu avec la compagnie de promotion immobilière et touristique […] un contrat de résiliation d'un bail commercial en date du 25 novembre 2021, et vous demandez des éclaircissements sur les droits exigibles au titre de l'enregistrement dudit contrat.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le contrat objet de votre consultation est soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 1% liquidé sur le prix annuel du bail majoré des charges imposées au preneur, et ce conformément aux dispositions du tarif numéro 11 de l'article 20 et de l'article 31 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour la Ministre des Finances et par délégation
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