Prise de position

Enregistrement relatif à la rétrocession des baux de biens immeubles

معلوم التسجيل المستوجب على عمليات فسخ عقود كراء العقارات التجارية

P P 339/200614 mars 2006

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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