Prise de position

Droit d'enregistrement sur les baux de biens immeubles

معاليم التسجيل المستوجبة على عقد كراء محل سكنى

P P 1470/20051 janvier 2005

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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