مذكرة خاصة عدد 2522 بتاريخ 14 مارس 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أن شركة تخضع لمراقبة معمقة إثر طلب إسترجاع فائض الأداء على القيمة المضافة المجمد إلى 31/12/1998 وهي مختصة في نجارة الموبيليا والتحف ذات الصبغة الحرفية والتقليدية ومتحصلة على
Prise de position
Artisans soumis à la TVA au taux de 6%
الحرفيون الخاضعون للأداء على القيمة المضافة بنسبة 6%
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Qualité d'artisan octroyant l'application du taux de TVA de 6% au lieu du taux de 18%
- Conditions pour l'application du taux réduit de TVA de 6% aux produits des artisans
- Conditions pour l'application du taux réduit de TVA au 6% aux produits des artisans
- Régime de TCL applicable aux personnes exonérées de l'IS
- Régime applicable aux artisans organisés en sociétés