مذكرة خاصة عدد 1586 بتاريخ 08 جوان 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت بمقتضاه أن شركتك هي وحدة خياطة مصدرة كليا أحدثت خلال سنة 2018 مبينة أنـها بصدد إنجاز العمليات الضرورية من تركيب وإعداد المعدات لمباشرة الإنتاج، طالبة معرفة هل تخضع شركتكم للضريبة على الشركات بنسبة 10% بعنوان
Prise de position
Exportation directe de produits fabriqués localement
التصدير المباشر للمنتجات والسلع المنتجة محليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Ventes non qualifiées d'exportation indirecte
- TVA applicable à l’acquisition d'équipements fabriqués localement
- Note Commune N°05/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés
- TVA applicable aux équipements fabriqués localement bénéficiant d’avantages fiscaux
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux