مذكرة خاصة عدد 131 بتاريخ 16 أفريل 2014 - الادارة العامة للأداءت (DGI) « وبعده لقد تضمن مكتوبكم أنكم تحصلتم على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد الإحداث مشروع مخبزة تخوّل لكم الإنتفاع خاصة بأحكام الفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات وتطلبون تمكينكم من الإنتفاع بنظام توقيف العمل
Prise de position
TVA au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
الأداء على القيمة المضافة للمعدات المستوردة التي ليس لها نفس المنتجات المنتجة محليًا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable au titre d’équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- TVA applicable aux équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Réduction de la TVA sur les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Reconduction pour les années 2016 et 2017 de la réduction de la TVA à 6% pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Note Commune n° 5/2014 : Suspension de la TVA au titre des opérations d’acquisition sur le marché local des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement