مذكرة خاصة عدد 835 بتاريخ 01 جوان 2014 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المتضمن طلبك معرفة هل أن تطبيق الأداء على القيمة المضافة بنسبة 12% على بيوعات المحولات الكهربائية المدرجة بالتعريفة الديوانية عدد 850421 و850422 يشمل كل الحرفاء أم يقتصر على المؤهلين منهم للإنتفاع
Prise de position
TVA applicable aux équipements fabriqués localement bénéficiant d’avantages fiscaux
الأداء على القيمة المضافة المطبقة على المعدات المصنعة محليًا التي تستفيد من شروط الإنتفاع بالحوافز
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à l’acquisition d'équipements fabriqués localement
- Réduction de la TVA sur les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- حول نسب الأداء على القيمة المضافة الموظفة على المحولات الكهربائية
- TVA applicable aux équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement
- Note Commune N°05/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés