Demande d'éclaircissements : Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 252 5/2/2015 [؟]

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 12 janvier 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société « […] » est une société de micro finance dont l'activité principale est l'octroi de micro crédits et vous avez demandé à connaitre:

- Le taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices réalisés par la société « […] » ?

- Si le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est récupérable et remboursable ?

- Si la société « […] » peut bénéficier du régime suspensif de la TVA ?

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre ce qui suit:

I. En ce qui concerne le taux de l'impôt sur les sociétés

Il ressort des statuts de la société « […] » que cette dernière est régie par le décret-loi n° 2011-117 qui stipule dans son article 3 que les institutions de micro finance ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit.

Sur cette base, la société « […] » n'étant pas considérée comme un établissement de crédit, elle reste soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% pour les bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2014.

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II. En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Sont exonérés de la TVA les intérêts sur les commissions et les intérêts afférents aux micro crédits accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi 2011-117 du 5 novembre 2011 relatif à l'organisation des activités des institutions de micro finance et ce conformément aux dispositions du point 39- f) du tableau « A » annexé au code de la TVA.

Par conséquent vos achats n'ouvrent droit ni à la déduction de la TVA ni à la restitution du crédit de ladite taxe. Aussi et selon la législation fiscale en vigueur votre société ne bénéficie pas de la suspension de la TVA pour ses acquisitions.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Habiba JRAD LOUATI

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