مذكرة خاصة عدد 2501 بتاريخ 10 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن إحترام النصوص القانونية المتعلقة بالتصدي لتبييض الأموال وتمويل الإرهاب يستوجب منكم إمتلاك نظام معلوماتي تتمكـنون بمقتضاه من الإطلاع على القائمات السوداء المتعلقة بالأشخاص الذين يمنع التعامل معهم،
Prise de position
Sort du transfert de sommes au profit d’une entreprise résidente en Angleterre en contrepartie de l’obtention d’un code d’accès en ligne à sa base de données
النظام الجبائي للمبالغ المدفوعة لشركة بأنقلترا مقابل حق العبور لقاعدة بيانات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux sommes transférées à l’étranger en contrepartie de l’obtention de codes d’accès à distance à une base de données
- Régime du transfert à l’étranger de sommes en contrepartie de services d’accès en ligne (à distance) via Login et mot de passe
- Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie du droit d’accès à des serveurs à distance
- Transfert de montants au profit d’une entreprise résidente à Singapour
- النظام الجبائي لعمليات إيواء بيانات " hebergement de données dans un site"