مذكرة خاصة عدد 396 بتاريخ 18 فيفري 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار نشاطها المتمثل في تنمية الشغل بتونس، تعاقدت جمعية "س" مع شركة مقيمة بفرنسا للحصول على إشتراك لمدة 12 شهرا يمكـنها من الدخول إلى قاعدة البيانات « centraltest.fr »
Prise de position
Régime fiscal applicable aux sommes transférées à l’étranger en contrepartie de l’obtention de codes d’accès à distance à une base de données
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد وفي مادة الأداء على القيمة المضافة للمبالغ المحولة إلى الخارج مقابل الإشتراك في قاعدة البيانات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie du droit d’accès à des serveurs à distance
- Sort du transfert de sommes au profit d’une entreprise résidente en Angleterre en contrepartie de l’obtention d’un code d’accès en ligne à sa base de données
- Régime du transfert à l’étranger de sommes en contrepartie de services d’accès en ligne (à distance) via Login et mot de passe
- النظام الجبائي لعمليات إيواء بيانات " hebergement de données dans un site"
- Sommes transférées à l'étranger en contrepartie d'opérations de transport international et attestation annuelle de régularisation de la situation fiscale