مذكرة خاصة عدد 2505 بتاريخ 10 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم قمتم بكراء محل لإستغلاله كقاعة ألعاب للعموم ولبيع مواد إعلامية وإلكترونية (playstation) وأنكم تخضعون بعنوان نشاطكم للضريبة على الدخل حسب النظام التقديري. فطلبتم معرفة النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد
Prise de position
Les personnes soumises au forfait d’impôt ne sont pas tenues par l’obligation de retenue à la source sur les loyers
الأشخاص المطالبين بالقيام بالخصم من المورد على معينات الكراء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Personnes non tenues à l'obligation de retenue à la source de 50% de la TVA
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Retenue à la source au titre des loyers
- Services rendus par des personnes non tenues par l'obligation de facturation