مذكرة خاصة عدد 664 بتاريخ 05 جوان 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تمارسون نشاط ميكانيكي وتخضعون للضريبة على الدخل حسب النظام التقديري، وطلبتم على أساس ذلك معرفة إن كنتم مطالبين بالقيام بالخصم من المورد على معينات الكراء التي تدفعونها أم لا.
Prise de position
Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
الأشخاص غير المطلوبين للخصم من المورد على معينات الكراء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Les personnes soumises au forfait d’impôt ne sont pas tenues par l’obligation de retenue à la source sur les loyers
- Services rendus par des personnes non tenues par l'obligation de facturation
- Personnes physiques tenues d'opérer la retenue à la source
- Personnes non tenues d'opérer la RAS