مذكرة خاصة عدد 525 بتاريخ 28 مارس 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن البنك "أ" قام بإبرام صفقة مع الشركة "ب" تتمثل في التهذيب الجزئي للطابق الأرضي والطابع السفلي للبنك وأن الشركة "ب" عهدت لشركة "س" بأشغال التسخين
Prise de position
Personnes non tenues à l'obligation de retenue à la source de 50% de la TVA
الأشخاص غير مطالبين بالخصم من المورد بنسبة 50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Les personnes soumises au forfait d’impôt ne sont pas tenues par l’obligation de retenue à la source sur les loyers
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Services rendus par des personnes non tenues par l'obligation de facturation
- Personnes morales non tenues de présenter une attestation prouvant qu'ils sont soumis au régime réel