Note commune n° 16/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives au régime fiscal d'intégration des résultats

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• Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 Note commune · 1 janvier 2001
• Note commune N° 3/1999 :Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 Note commune · 1 janvier 1999
• Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Note commune · 14 février 2018 texte intégral