NOTE COMMUNE N° 9/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 RESUME Sociétés de personnes et assimilées : Avance au titre de l'IR ou de l 'IS
Note commune
Note commune N° 09/2000 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi N° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001
- Note commune N° 21/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 97 - 88 du décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998
- Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
- Note commune n° 10/2001 : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
- Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
Textes visés 2
- Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
- Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière