Exemple n°1 : Détermination du pourcentage de détention du capital 1-a. Le taux de participation directe Soit une société « A » qui détient 980 actions dans le capital d'une société « B » dont le capital est divisé en 1000 actions. Dans ce cas, la
Annexe à la note commune n° 16/2001 : Exemples d’illustration
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