مذكرة خاصة عدد 2706 بتاريخ 26 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبيكم أن حريفكم شركة "ع" قامت بشراء بناية في طور الإنجاز في إطار عملية مزاد علني وتولت إستكمال بنائها وتعتزم بيعها، مبينين أن البناية تتكون من شقق سكنية ومحلات مكتبية وتجارية وأنـه تم تسجيلها ضمن
Prise de position
Régime de TVA applicable à la vente d’immeubles par une société non agréée pour l’exercice de l’activité de promotion immobilière
نظام الاداء على القيمة المضافة المطبق على بيع عقارات من قبل شركة غير متحصلة على ترخيص في نشاط البعث العقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Modalités de déduction de la promotion immobilière
- Régime fiscal applicable au titre de la cession de logements non achevés par une société de promotion immobilière
- Exercice de rattachement des revenus provenant de la promotion immobilière
- Régime de TVA applicable à la vente de biens immobiliers inscrits à l’actif d’une société de promotion immobilière
- Prorata de déduction de TVA applicable à une société de promotion immobilière