مذكرة خاصة عدد 2256 بتاريخ 02 أوت 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن حريفتكم، شركة بعث عقاري قامت بإقتناء أرض لتهيئتها وبناء مساكن عليها، غير أنه نظرا للصعوبات التي تمر بها الشركة المذكورة لم تتمكن من إستكمال بناء المساكن وقررت التفويت فيها من قبل إستكمال بنائها،
Prise de position
Régime fiscal applicable au titre de la cession de logements non achevés par une société de promotion immobilière
النظام الجبائي المطبق على بيع المساكن غير المكتملة من قبل شركة بعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal de la promotion immobilière
- Prorata de déduction de TVA applicable à une société de promotion immobilière
- Régime de TVA applicable à la vente d’immeubles par une société non agréée pour l’exercice de l’activité de promotion immobilière
- حول تسجيل عقود بيع خاصة باقتناء مساكن اجتماعية من الشركة ***
- Retenue à la source applicable au titre de la mutation d’une terre agricole entre sociétés de promotion immobilière