Note commune N° 53/2002 :Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

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• Retenue à la source applicable au titre des commissions prélevées par les établissements financiers de factoring Prise de position · 19 juillet 2016 texte intégral
• Note commune n° 11/2007 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring Note commune · 8 février 2007 texte intégral
• Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques Note commune · 11 mars 2007 texte intégral