مذكرة خاصة عدد 1514 بتاريخ 5 نوفمبر 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن المؤسسات المالية لإدارة الديون تقوم بالتصرف في حساب الحرفاء الخاص بمنخرطيها حيث تستخلص الفواتير التي تعهد إليها، وفي هذا الإطار تدفع تسبقة لمنخرطيها، وذلك في إنتظار آجال
Prise de position
Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source
المآل الجبائي الفوائد الراجعة للمؤسسات المالية لإدارة الديون في مادة الخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 53/2002 :Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source
- Retenue à la source applicable au titre des commissions prélevées par les établissements financiers de factoring
- Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques
- Retenue à la source au titre des intérêts revenant à une banque étrangère
- Régime fiscal applicable aux sociétés de factoring