Note commune
Note Commune n° 11/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 30 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 المتعلقة بمزيد توضيح النظام الجبائي للمكافات الممنوحة الى أعضاء المجالس و الهيئات و الجان في الشركات
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux services de formation et rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
- Retenue à la source au titre des rémunérations accordées aux membres des conseils d’administration, des directoires et des comités de sociétés (Jetons de présence)
- Note commune N° 22/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005
- Note commune N° 9/2017 : Commentaire des dispositions des articles 53, 54 et 63 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017
- Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017