مذكرة خاصة عدد 379 بتاريخ 15 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك توضيحات حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2017 وخاصة فيما يتعلق بـ : - نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على خدمات التكوين في المجال القانوني المسداة من قبل المحامين، - النظام الجبائي للمكافآت
Prise de position
TVA applicable aux services de formation et rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على خدمات التكوين و للمكافآت والمنح المسندة إلى أعضاء المجالس والهيئات و لجان الشركات
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 11/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
- Retenue à la source au titre des rémunérations accordées aux membres des conseils d’administration, des directoires et des comités de sociétés (Jetons de présence)
- Jetons de présence et compléments de jetons alloués aux membres d’un conseil d’administration
- Rémunérations des membres d'un directoire de société anonyme
- Retenue à la source au titre des primes accordées au représentant permanent de la société dans les conseils d'administration des sociétés filiales