مذكرة خاصة عدد 594 بتاريخ 22 أفريل 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن مؤسستكم مساهمة في رأس مال بعض الشركات وتتقاضى مقابل حضورها في مجالس إدارة هذه الشركات مكافأة حضور تخضع إلى الخصم من المورد بنسبة 20% بداية من غرة جانفي 2005. كما ذكرتم أن مؤسستكم تمنح للأعوان الذين يمثلونها في مجالس
Prise de position
Retenue à la source au titre des primes accordées au représentant permanent de la société dans les conseils d'administration des sociétés filiales
قاعدة إحتساب الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة بعنوان مكفآت الحضور
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Primes de présence aux conseils d’administration servies aux représentants de personnes morales
- Retenue à la source au titre des rémunérations accordées aux membres des conseils d’administration, des directoires et des comités de sociétés (Jetons de présence)
- Note Commune n° 11/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
- Retenue à la source applicable aux jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration
- TVA applicable aux services de formation et rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés