مذكرة خاصة عدد 805 بتاريخ 22 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك توضيح نسبة الخصم من المورد المستوجب على المكافآت الراجعة إلى الشركاء الإداريين الذين يشغلون مناصب إدارية دائمة بشركة خفية الإسم والذين يتحصلون على مكافآت تتم المصادقة عليها من قبل الجلسة العامة طبقا لأحكام
Prise de position
Retenue à la source au titre des rémunérations accordées aux membres des conseils d’administration, des directoires et des comités de sociétés (Jetons de présence)
النظام الجبائي للمكافآت المدفوعة إلى أعضاء المجالس والهيئات واللجان في الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux services de formation et rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
- Note Commune n° 11/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la clarification du régime fiscal des rémunérations accordées aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés
- Jetons de présence et compléments de jetons alloués aux membres d’un conseil d’administration
- Retenue à la source applicable aux jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration
- Retenue à la source au titre des jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration d’une entreprise publique