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Loi En vigueur LF 1994/125 · 27/12/1993

Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue ia loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DISPOSITIONS RELATIVES À L'EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET Article Premier  Sont et demeurent autorisé

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