Note Commune n° 03/1994 : Commentaire des dispositions de la loi de finances pour l'année 1994 relative à l'enregistrement des marchés au droit fixe (articles 57, 58 et 59)

Positions de l'administration sur le même sujet

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• Note commune N° 09/2000 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi N° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 Note commune · 1 janvier 2000
• Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles Note commune · 6 janvier 2007 texte intégral
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