مذكرة خاصة عدد 2763 بتاريخ 31 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك أن شركة "MTC" وهي شركة مصدرة كليا تمّ إحداثها سنة 2015 وتحصّلت على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار تنص على أنّ نشاطها يتمثل في مكتب دراسات. كما اعتبرت أنّ الشركة لم تعد تستجيب لمفهوم الشركات
Prise de position
Régime applicable à une entreprise totalement exportatrice en activité au 31 décembre 2018 & dispositions transitoires applicables à l’exportation
النظام المطبق على شركات المصدرة كليا الناشطة في 31 ديسمبر 2018 والأحكام الانتقالية المطبقة على الصادرات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de TVA applicable aux marchés publics dans le cadre des dispositions transitoires pour l’année 2018
- Régime fiscal Pour une entreprise totalement exportatrice
- Régime en matière de TVA applicable à une société de services totalement exportatrice en activité au 31 décembre 2018
- Entreprise agricole totalement exportatrice
- Société totalement exportatrice en activité au 1er avril 2017