مذكرة خاصة عدد 472 بتاريخ 20 فيفري 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أنه تم إبرام صفقة خلال سنة 2017 مع مجمّع مكاتب الدراسات "ت" لمتابعة بناء سدّ القلعة الكبري بمبلغ .... دينار باعتبار نسبة 12% للأداء على القيمة المضافة وأن المجمّع المذكور انطلق
Prise de position
Taux de TVA applicable aux marchés publics dans le cadre des dispositions transitoires pour l’année 2018
الاداء على القيمة المضافة المطبق على الصفقات العمومية بموجب الأحكام الانتقالية لعام 2018
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des marchés publics conclus avec une société totalement exportatrice
- Régime applicable à une entreprise totalement exportatrice en activité au 31 décembre 2018 & dispositions transitoires applicables à l’exportation
- Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
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- Sort des pénalités de retard sur marchés publics