مذكرة خاصة عدد 1591 بتاريخ 08 جوان 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك أن شركتك هي وحدة خياطة مصدرة كليا محدثة خلال سنة 2011 ودخلت طور النشاط الفعلي خلال سنة 2012 وتقوم بالتصدير المباشر. كما ذكرت أنـها أودعت مطلبا لدى مكتب مراقبة الأداءات الذي ترجع له بالنظر للحصول على شهادة في
Prise de position
Société totalement exportatrice en activité au 1er avril 2017
المؤسسات المصدرة الناشطة في غرة أفريل 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime d’avantages d’une société totalement exportatrice en activité au premier avril 2017
- Régime fiscal applicable à une société entrée en activité effective en 2014 dont les services sont rendus au profit d’entreprises totalement exportatrices
- حول طلب الحصول على شهادة في الإعفاء من الأداء
- حول النظام الجبائي للعمليات بين المؤسسات المصدرة كلياً
- Régime applicable à une entreprise totalement exportatrice en activité au 31 décembre 2018 & dispositions transitoires applicables à l’exportation
Textes qui citent ce texte 2
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux