مذكرة خاصة عدد 1585 بتاريخ 08 جوان 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم هي وحدة خياطة مصدرة كليا محدثة خلال سنة 2012 ودخلت طور النشاط الفعلي خلال نفس السنة وتقوم بالتصدير المباشر. كما ذكرتم أنـها أودعت مطلبا لدى مكتب مراقبة الأداءات الذي ترجع له بالنظر للحصول على شهادة
Prise de position
Régime d’avantages d’une société totalement exportatrice en activité au premier avril 2017
نظام الانتفاع بالأرباح المحققة للمؤسسات المصدرة الناشطة في غرة أفريل 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Société totalement exportatrice en activité au 1er avril 2017
- Cession d'actifs par une société totalement exportatrice
- Régime fiscal applicable à une société entrée en activité effective en 2014 dont les services sont rendus au profit d’entreprises totalement exportatrices
- Avantages en matière d’IS d’une société de commerce international non résidente
- Profits de change réalisés par une entreprise totalement exportatrice