مذكرة خاصة عدد 336 بتاريخ 03 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « يشرّفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام الفصل 16 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006 ،تنتفع الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات خاصة بالإعفاء من : - الأداء على القيمة المضافة بعنوان الأشغال والخدمات
Prise de position
Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
النظام الجبائي في مادة الاداء على القيمة المضافة و المعلوم على الاستهلاك المطبق على صفقة مبرمة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets
- Collecte des déchets au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’un marché au profit de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006