مذكرة خاصة عدد 337 بتاريخ 03 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة الفرنسية "ف" أسست منشأة دائمة بالبلاد التونسية وهي الشركة "ف تونس" لإنجاز صفقة مبرمة مع الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات. كما بيّنتم أن الشركة المذكورة لم تقم بتوظيف الأداء على القيمة المضافة بعنوان هذه
Prise de position
Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
النظام الجبائي المطبق على صفقة مبرمة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets
- Collecte des déchets au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’un marché au profit de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006