مذكرة خاصة عدد 1291 بتاريخ 27 سبتمبر 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "ت" خضعت إلى مراجعة جبائية معمقة أفضت إلى مطالبتها بدفع الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات تسليم للنفس لأصول ثابتة مادية تمّت خلال سنتي 2007 و2008 وذلك دون تمكينها من طرح الأداء على القيمة المضافة
Prise de position
Régime de TVA de la livraison à soi-même
دفع الأداء على القيمة المضافة بعنوان عمليات تسليم للنفس لأصول ثابتة مادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à la livraison à soi-même d’un local par un commerçant grossiste en matériaux de construction
- Livraison à soi-même d'un système informatique
- Régime applicable à la livraison à soi-même d’un immeuble par une société commerciale
- Suspension de TVA au titre de la livraison à soi-même de bouteilles en plastique
- Livraison à soi-même d’aliments composés pour bétail par une société agricole dont l’activité principale consiste à l’élevage des volailles