مذكرة خاصة عدد 798 بتاريخ 14 مارس 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أن حريفكم وهو شركة تجارية تولت بناء عمارة تحتوي على 3 طوابق تم تخصيص الطابق السفلي لممارسة نشاطها التجاري وتعتزم بيع شقق الطابقين الثاني والثالث، كما بينتم أن بيوعات الشقق المخصصة للسكن
Prise de position
Régime applicable à la livraison à soi-même d’un immeuble par une société commerciale
النظام المطبق على عملية التسليم للنفس لعقارمن طرف شركة تجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à la livraison à soi-même d’un local par un commerçant grossiste en matériaux de construction
- Régime de TVA de la livraison à soi-même
- Livraison à soi-même d'un système informatique
- Livraison à soi-même d’aliments composés pour bétail par une société agricole dont l’activité principale consiste à l’élevage des volailles
- Livraison à soi-même de terrains lotis