مذكرة خاصة عدد 886 بتاريخ 26 جويلية 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن مصالح المراقبة الجبائية رفضت تمكين الشركة العقاريّة "ع" من إسترجاع فائض الأداء على القيمة المضافة الموظف على شراءاتها بالرغم من أنها متحصلة على رمز خاضع كلي للأداء على القيمة المضافة وتطلبون إيضاحات حول الموضوع.
Prise de position
Sort de la TVA grevant les achats nécessaires à la construction d’immeubles à usage exclusif d’habitation par un promoteur immobilier
فائض الأداء على القيمة المضافة الموظف على المشتريات اللازمة لتشييد المباني للاستخدام السكني من قبل الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- TVA au titre des achats nécessaires à la construction d'une mosquée