مذكرة خاصة عدد 125 بتاريخ 02 فيفري 2016 - الادارة العامة للاداءات (DGI ) « وبعد؛ لقد تضمّن مكتوبكم أنّ شركة " ---------------- " أبرمت عقدي تأمين على الحياة مع تأمينات " ------------ " للمؤمّن له الوكيل السيد " -------------- " وأنّ هذا الأخير إستظهر بشهادة في تسوية الوضعية الجبائية؛ غير أنّ
Prise de position
Rachat d’un contrat d’assurance-vie avant l’expiration de la période de 10 ans
التنازل عن عقد تأمين على الحياة قبل انتهاء فترة العشر سنوات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source due en cas de rachat d’un contrat assurance-vie avant l’expiration de la période de dix ans
- Rachat d'un contrat d'assurance-vie avant l'expiration de la période de dix ans
- Retenue à la source exigible au titre du rachat des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation
- Obligations incombant au souscripteur suite au rachat de contrat d’assurance-vie et/ou de contrat de capitalisation avant l’expiration de la période de 10 ans
- Rachat de contrat d'assurance-vie après la période de 10 ans