مذكرة خاصة عدد 925 بتاريخ 29 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الشركة « S » تقدمت بطلب لإشتراء عقد التأمين الجماعي على الحياة المكتتب لفائدة أجرائها، غير أنه تمت إفادتها أن الشهادة في تسوية الوضعية الجبائية بعنوان عقود التأمين الجماعي على الحياة لا تستوجب
Prise de position
Rachat d'un contrat d'assurance-vie avant l'expiration de la période de dix ans
الوضعية الجبائية بعنوان عقود التأمين الجماعي على الحياة و إسعاف هذه العقود قبل إنتهاء 10 سنوات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source due en cas de rachat d’un contrat assurance-vie avant l’expiration de la période de dix ans
- Rachat d’un contrat d’assurance-vie avant l’expiration de la période de 10 ans
- Obligations incombant au souscripteur suite au rachat de contrat d’assurance-vie et/ou de contrat de capitalisation avant l’expiration de la période de 10 ans
- حول طلب شهادة في تسوية الوضعية الجبائية لاشتراء عقد تأمين على الحياة
- Retenue à la source exigible au titre du rachat des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation