مذكرة خاصة عدد 1631 بتاريخ 15 أوت 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن البنك "أ" قد إكتتب خلال شهر جويلية 2005 عقود تأمين لدى مؤسسة التأمين وإعادة التأمين "ب" مدتها عشر سنوات قابلة للتجديد تشتمل على ضمان رأس مال أو أيراد عمري يدفع للمكتتب
Prise de position
Rachat de contrat d'assurance-vie après la période de 10 ans
ضمان رأس مال للمؤمن عند البقاء على قيد الحياة لمدة فعلية لا تقل عن 10 سنوات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Rachat d’un contrat d’assurance-vie avant l’expiration de la période de 10 ans
- Retenue à la source due en cas de rachat d’un contrat assurance-vie avant l’expiration de la période de dix ans
- Rachat d'un contrat d'assurance-vie avant l'expiration de la période de dix ans
- Retenue à la source exigible au titre du rachat des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation
- Obligations incombant au souscripteur suite au rachat de contrat d’assurance-vie et/ou de contrat de capitalisation avant l’expiration de la période de 10 ans